Juridique

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En matière juridique et sociale, le rôle de la FFM est multiple. Elle défend d’abord et avant tout les intérêts collectifs de ses adhérents.
• Seule organisation patronale représentative dans ce secteur, la FFM mène, en lien avec sa commission des affaires sociales, le travail préparatoire nécessaire pour mener à bien les négociations de branche.

• La FFM négocie avec les organisations représentatives de salariés les accords de branche dans le cadre de sa convention collective : accord égalité Homme/Femme, accord sur les salaires minima, accord sur la formation professionnelle continue…

• La FFM représente les intérêts patronaux au sein des organisations paritaires telles que la CNAMTS, La CPC (éducation nationale), CNSA.

• La FFM a un partenariat avec le cabinet de François et Pierre Greffe, Avocats au Barreau de Paris et professeurs au Centre d’Etude International de la Propriété Intellectuelle.
22 rue Lalo 75116 Paris 01 45 00 41 03
Publications : “Traité des dessins et des modèles” France, Union Européenne, Suisse, USA. 9ème éd. Litec. Mai 2014.1 033 pages
“La Publicité et la Loi” droit français, Union Européenne et Suisse. 11ème éd. Litec. 2010. 1 300 pages


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